Cabinet d'assurances pour assurances responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux à Lyon

• Près des 2/3 des dirigeants pensent être couverts en cas de mise en cause personnelle alors que moins de 15% possèdent une assurance
• Les ¾ des dirigeants pensent que le fait d’être en société (EURL, SARL, SA… ) protège leur patrimoine contre les mises en cause alors qu’il n’en est rien.

Pourquoi garantir sa Responsabilité Civile de dirigeant ?

Une entreprise est protégée par sa propre assurance responsabilité civile. Toutefois, de plus en plus, la responsabilité des dirigeants est recherchée. Il est important de savoir que dans ce cas, l’assurance responsabilité civile de l’entreprise ne couvre pas celle des dirigeants.

Garantir sa responsabilité civile en tant que dirigeant (mandataire social) sert à protéger son patrimoine personnel. Il faut aussi savoir que le dirigeant d’une société est responsable individuellement et solidairement devant les juridictions civiles et pénales. Il faut donc retenir que la structure juridique ne permet pas de mettre à l’abri le patrimoine personnel d’un dirigeant. Pour preuve, de nombreuses décisions peuvent mettre en cause votre responsabilité personnelle.

L’assurance RC des dirigeants doit être considérée comme un outil de protection patrimoniale.

Les sommes en jeu peuvent être très importantes car l’indemnité que vous pourriez être amené à payer a pour objectif de réparer le préjudice subi par le tiers. C’est un principe du Code Civil : lorsque l’on commet une faute, on se doit de remettre la tierce personne dans sa situation antérieure. En cas d’accident du travail par exemple, le préjudice peut être important et la contrepartie financière peut atteindre plusieurs millions d’euros. Il en est de même lorsqu’en cas de dépôt de bilan, vous êtes condamné en comblement de passif.

Quels sont les risques ?

Nous évoluons dans un environnement de plus en plus complexe en matière sociale, fiscale, et également au niveau des dispositions législatives et réglementaires.  Il est donc de plus en plus facile de rechercher votre responsabilité personnelle.
Par ailleurs, retenons que les petites entreprises sont celles qui sont le plus exposées, contrairement aux grandes entreprises. En effet, au sein de ces dernières, le risque est plus dilué.

Qui peut rechercher la responsabilité des dirigeants ?

Toutes personnes ayant intérêt à rechercher votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant peut intenter une action. Cela peut être pour vous nuire, vous punir ou tout simplement parce que votre patrimoine est supérieur à celui de l’entreprise.

Les personnes qui peuvent rechercher votre responsabilité sont  :

• Les salariés ou leur famille (harcèlement, accident du travail…)
• Les créanciers (action en comblement de passif…).
• Les concurrents 
• Les fournisseurs 
• Les actionnaires (vous avez pris une décision qui a entraîné des difficultés financières, une baisse de la valeur de l’entreprise et donc généré un préjudice pour vos actionnaires…, il peut y avoir aussi des errements d’ordre comptable.. ).
• Les clients (non respect de normes d’hygiènes…)
• Les pouvoirs publics pour le non-respect d’un règlement, d’une loi

Qui est couvert ?

Tous les dirigeants passés, présents et futurs de la société. Que vous soyez dirigeant de fait ou de droit. Toutefois, l’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux ne profite qu’aux personnes physiques.
Ainsi, dans un mode descendant, le souscripteur du contrat peut être la holding et couvrir les filiales, mais pas le contraire. Ce sont toujours les dirigeants physiques qui sont garantis au contrat.

Qu’est-ce qu’un mandataire social : un dirigeant de droit  ?

Un dirigeant de droit peut être toute personne physique, salariée ou non. C’est la personne qui est désignée sur les statuts de la société pour la diriger. Il peut donc s’agir d’une ou plusieurs personnes.  Cela concerne tous les dirigeants, peu importe la taille et le type de l’entreprise (SARL, SA, association, etc).

Il s’agit d’une personne occupant la fonction de dirigeant d’une entreprise ayant reçu un mandat exprès de la part d’une personne morale. Le dirigeant agit donc au nom de la personne morale pour une durée déterminée dans le mandat. Le mandataire social (dirigeant) représente la personne morale pour des actes de gestion, d’organisation ou encore de représentation. Il peut donc être responsable aussi bien sur le plan civil que pénal. 

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

 Il s’agit de la personne étant perçue comme le représentant de la société mais qui, dans les faits, n’est pas désigné comme tel. Le dirigeant de fait n’est donc pas doté d’un mandat social. Pour autant, il exerce un pouvoir de gestion dans la société. C’est le cas par exemple du directeur financier, des comptables.

Qu’est-ce qui est couvert par le contrat ?

Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux prend en charge les frais de défense aussi bien au civil qu’au pénal. Ainsi, en cas de procédure civile, vous n’avez pas à avancer ou à payer les dommages et intérêts (dans la limite d’un capital déterminé et garanti). Toutefois, nous ne garantissons pas la « punition » mais la défense au pénal.
Lors d’une action conjointe sur la société et sur le dirigeant, c’est la garantie RCMS (Responsabilité civile des mandataires sociaux) qui prend en charge le dossier.
De plus, en cas de sinistre garanti ou non (mise en jeu de votre responsabilité), le contrat est maintenu. Il y a donc une non résiliation du contrat.
Par ailleurs, ce contrat étend automatiquement la couverture à toutes les filiales créées ou acquises pendant la période de validité du contrat.
Aussi, la RCMS permet de faire une avance sur les frais de justice en cas d’action conjointe.

Pendant combien de temps votre responsabilité peut être recherchée ?

Il est important de retenir qu’il existe un délai de prescription pour une action en justice. C’est-à-dire, que lorsque la durée de la prescription n’est pas écoulée, une personne peut agir contre vous.
La prescription civile est de 3 ans, alors que la prescription pénale est de 6 ans.
Pour que votre garantie puisse être mise en jeu, il faut que la réclamation de la victime intervienne entre la souscription du contrat, et jusqu’à 5 ans après la résiliation du contrat. C’est ce qu’on appelle le délai subséquent. Ainsi, même après la résiliation du contrat, la garantie peut intervenir jusqu’à 5 ans après.

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS

Le fait intentionnel de l’assuré est l’une des principales exclusions : l’assurance couvre l’erreur, l’ignorance mais pas le fait intentionnel.
Nous n’avons pas de solution pour les entreprises ayant eu des résultats déficitaires et de  moins de 2 ans d’existence.