Action en comblement de passif

En cas de liquidation judiciaire de la société, le liquidateur, pour faire face au passif, peut rechercher à appréhender le patrimoine personnel du Dirigeant. Il devra ainsi prouver la faute de gestion (et non pas la simple négligence) du dirigeant (article L 651-2 du Code de commerce).

A Lille, un dirigeant que nous avons accompagné s’est déclaré en cession de paiement trop tardivement, creusant ainsi le passif. Le tribunal de commerce l’a appelé en comblement de passif. Nous avons payé sa défense ainsi que les conséquences pécuniaires pour plus 1 200 000 euros.

Il peut vous être reproché une rémunération excessive (cas à Bordeaux) ou le retrait brutal d’un compte courant (Nice).