Est-il obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile ?
Certaines professions doivent obligatoirement avoir une assurance en responsabilité civile, il s'agit des professions réglementées parmi lesquelles on trouve :
- les avocats
- les huissiers
- les notaires
- les experts comptables,
- les gestionnaires en patrimoine
- les agents et courtiers en assurances
- les médecins,
- les dentistes,
- les pharmaciens,
- les sages-femmes,
- les infirmières,
- les ostéopathes,
- les masseurs-kinésithérapeutes
- les professionnels de l’immobiliers comme
- les mandataires
- les agents immobiliers
- les promoteurs et marchands de biens
- les régies et gestionnaires...
La plupart des entreprises du bâtiment, il s’agit alors d’une décennale imposée par la loi Spinetta
- maçon
- couvreur
- plombier
- électricien
- pisciniste
- carreleur
- poseur de portes et de fenêtres
- étancheur...
Plus votre entreprise est importante, plus elle est exposée.
Prenez conseil auprès de notre cabinet d'assurance installé à Lyon et œuvrant sur la France entière.
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