Quels seront les changements apportés par la nouvelle Loi Lemoine ?

Le texte a été adopté par le sénat à la suite d’une procédure accélérée le 17 février 2022. Il donne plus de contrôle aux consommateurs quant au choix de leur assurance emprunteur, et ce, en retirant un certain nombre de freins qui pouvaient leurs être opposé.

Concrètement, voici les modifications apportées :

• Possibilité de résilier à tout moment et sans frais
• Droit à l’oubli réduit à 5 ans au lieu de 10 ans (concerne toujours le cancer et l’hépatite C)
• Plus de questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000€ et arrivant à échéance avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur. 

La loi sera mise en application en juin pour les nouveaux contrats d’assurance, et en septembre pour les contrats en cours.

Concernant la résiliation du contrat, il est possible de résilier pour l'assuré:

- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

- Soit par acte extrajudiciaire ;

- Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.